Category Archives: clause de non concurrence

Renonciation à la clause de non concurrence

La Cour de cassation précise qu’en l’absence d’exécution d’un préavis, la renonciation à la clause de non concurrence doit se faire à la date de dpéart effectif de l’entreprise, nonobstant toute clause contraire : “Attendu qu’en cas de rupture du … Continue reading

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