Category Archives: CJUE

Communiqué de la CJUE : un État étranger ne peut opposer son immunité contre le recours en droit du travail d’un employé de son ambassade, lorsque ce dernier assume des fonctions ne relevant pas de l’exercice de la puissance publique

La CJUE a publié un communiqué de presse n° 103/12 le 19 juillet 2012 à la suite d’un arrêt de la Grandechambre de la Cour du 19 juillet 2012 (n° C-154/11) : « M. Mahamdia, de nationalités algérienne et allemande, a travaillé … Continue reading

Posted in Actualité, CJUE | Tagged , | Leave a comment

L’arrêt maladie durant les congés payés reporte la prise des congés selon la CJUE

La CJUE vient de rendre un arrêt le 21 juin 2012 (aff C 78-11) dans lequel elle affirme que l’arrêt maladie contracté durant une période de congés payés reporte la prise des congés payés. Cette solution va à l’encontre la … Continue reading

Posted in Actualité, CJUE, congés | Tagged , , | Leave a comment

L’absence de prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au sein d’une autre entreprise du même groupe ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge

Communiqué de presse de la Cour de justice de l’union européenne Un employeur n’est pas obligé de tenir compte, pour la rémunération de ses employés, de l’expérience professionnelle que ceux-ci ont acquise au sein d’une telle entreprise La directive 2000/78/CE … Continue reading

Posted in Actualité, CJUE, Droit du travail - Employeur | Tagged , | Leave a comment