Category Archives: CDD

Les indemnités transactionnelles versées lors de la rupture anticipée d’un CDD sont soumises à cotisations sociales

Le Club de rugby de TOULON avait versé des indemnités transactionnelles à des joueurs après une rupture anticipée de leurs CDD. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel sur ce point et rappelle que les indemnités … Continue reading

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Conditions suspensives de la validité d’un CDD

Un CDD peut prévoir des conditions suspensives avant sa mise en œuvre. En l’espèce une joueuse de basket professionnelle avait eu un accident du travail au cours d’un précédent contrat. Le CDD suivant conditionnait sa validité à un examen médical … Continue reading

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Le non respect du délai de carence entre CDD conduit à la requalification en CDI

La Cour d’appel de Paris infirme un jugement rendu par le conseil de prud’hommes et rappelle qu’une succession de CDD sur un même poste sans respect du délai de carence doit conduire à la requalification en CDI. CA PARIS, pôle … Continue reading

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Versement de l’indemnité de précarité en cas de conclusion d’un CDI 9 jours après la fin de la mission

Un salarié est engagé en CDD durant 18 mois. 9 jours après la fin de la mission il signe un CDI. La société refuse de lui verser l’indemnité de précarité considérant que le CDI avait été conclu immédiatement après. La … Continue reading

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Pas de renouvellement du CDD sans l’accord exprès du salarié

La Cour de cassation casse un arrêt rendu par la Cour d’appel au motif que le seul fait que le salarié ait continué à travailler à l’issue du CDD ne permettait pas de déduire son accord du renouvellement : “Qu’en … Continue reading

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Création d’un CDD pour les joueurs professionnels de jeux vidéos

La loi du 7 octobre 2016 pour une république numérique créé un statut pour les joueurs professionnels de jeux vidéos. Des précisions seront apportées par décret mais le régime ressemble à celui des sportifs professionnels. Le contrat ira de 12 … Continue reading

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Requalification de CDD en CDI

Le recours au CDD ne peut jamais avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. La Cour de cassation illustre une nouvelle fois ce principe pour un salarié qui occupait le poste … Continue reading

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