Category Archives: astreinte

Astreintes et logement de fonction

Un salarié tenu de demeurer dans un logement de fonction durant une astreinte n’est pas nécessairement à la disposition de son employeur. Il n’y a donc pas lieu de qualifier ce temps de temps de travail. “Mais attendu que constitue … Continue reading

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Une astreinte ne peut être mise en place par un salarié

Une salariée avait organisé elle même une astreinte téléphonique de sa propre initiative. Suite à son licenciement elle demande un dédommagement pour les périodes d’astreinte. La Cour de cassation la déboute même si elle reconnait que l’employeur avait connaissance de … Continue reading

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La réalisation d’astreinte n’est pas un droit acquis pour le salarié

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 octobre 2012 précisant que les salariés n’avaient pas un droit acquis à la réalisation d’astreinte, en transposant les solutions dégagées en matière d’heures supplémentaires. La Cour estime que l’employeur peut … Continue reading

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