Category Archives: accord d’entreprise

Un accord d’entreprise peut interdire les communications syndicales groupées par voie de mail

Un accord d’entreprise prévoit une interdiction des communications syndicales via un envoi groupé de mail à tous les salariés. L’accord prévoit un espace syndical consultable via intranet par les salarié. Un représentant CGT est sanctionné d’une fermeture de son adresse … Continue reading

Posted in accord d'entreprise, syndicat | Tagged | Leave a comment

Un accord d’entreprise peut prévoir une demi journée de congés supplémentaires pour les femmes

La Cour de cassation valide un accord d’entreprise qui octroi une demi journée de congés supplémentaires aux femmes à l’occasion de la journée de la femme : “Mais attendu qu’en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du … Continue reading

Posted in accord d'entreprise, Actualité, discrimination | Tagged , | Leave a comment

Présomption de justification aux différences de traitement découlant d’un accord d’établissement

La Cour de cassation juge qu’une différence de traitement liée à un accord d’établissement est présumée justifiée. C’est à celui qui conteste de démontrer que la différence de traitement serait injustifiée : “Mais attendu que les différences de traitement entre … Continue reading

Posted in accord d'entreprise, Actualité | Tagged , , | Leave a comment