Category Archives: accident du travail

Un malaise dans les locaux de la médecine du travail doit être considéré comme s’étant déroulé sur le lieu de travail

Une Cour d’appel considère que le malaise subit par un salarié dans la salle d’attente de la médecine du travail ne remplit pas les caractéristiques d’un accident du travail. La Cour de cassation casse considérant que le malaise doit bénéficier … Continue reading

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La charge de la preuve pèse sur l’employeur qui conteste l’imputabilité de la maladie professionnelle

Un salarié engage une procédure de reconnaissance de faute inexcusable à l’issue d’un ancien employeur, alors que la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle avait été diligenté à l’égard du dernier employeur. La Cour d’appel déboute le salarié, en … Continue reading

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La protection du salarié en arrêt suite à un accident de travail continue même en cas d’arrêt maladie

La Cour de cassation précise que le salarié en arrêt suite à un accident du travail continue de bénéficier de la protection spécifique contre le licenciement, même en cas d’arrêt maladie simple : “Mais attendu qu’il résulte des dispositions combinées … Continue reading

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Appréciation de l’origine professionnelle de la maladie par les juridictions prud’homales

Les juges prud’homaux ne sont pas tenus par la décision de la CPAM pour apprécier l’origine professionnelle d’une maladie : “Attendu qu’ayant constaté que la salariée avait été en arrêt de travail à compter du 6 février 2011 pour des … Continue reading

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Indemnisation du préjudice d’établissement en cas de faute inexcusable

La Cour de cassation reconnait la possibilité d’une indemnisation d’un préjudice d’établissement en cas de faute inexcusable. Le préjudice d’établissement consiste en “la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité … Continue reading

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La faute inexcusable ne peut être reconnue qu’à l’égard de l’entreprise employeur

La Cour de cassation censure une décision de Cour d’appel qui avait reconnu l’existence d’une faute inexcusable à l’égard d’une entreprise tiers, en mettant en avant la confusion entre les deux sociétés : “Vu les articles L. 412-6 et L. … Continue reading

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Obligation de saisir un autre CRRMP en cas de contestation de l’origine professionnelle d’une maladie

Une Cour d’appel rejette le recours de l’employeur qui sollicitait l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie du salarié en raison d’irrégularité dans les avis rendu par les deux CRRMP saisis. La Cour d’appel rejette le … Continue reading

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La Cour d’appel d’Amiens est désigné Cour spécialisée dans le contentieux de la tarification de l’assurance des accidents de travail

le décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désigne la Cour d’appel d’Amiens comme Cours spécialisée dans le contentieux de la tarification de l’assurance des accidents de travail en lieu et place de la CNITAAT à compter du 1er janvier … Continue reading

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Compétence du TASS en cas de litige entre l’employeur de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice

Un entreprise de travail temporaire assigne une entreprise utilisatrice devant le Tribunal de Grande Instance concernant un contentieux relatif à la répartition des coûts inhérents à une faute inexcusable suite à un accident du travail. La Cour d’appel rejette l’exception … Continue reading

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Réforme du contentieux de la sécurité sociale

La loi n° 2016/1547 du 18 novembre 2016 engage la réforme du contentieux de la sécurité sociale qui sera effective au plus tard le 1er janvier 2019. L’objectif est de fusionner les compétence des Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) … Continue reading

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