Category Archives: Actualité

Une seconde mise en demeure de l’URSSAF régularise une première mise en demeure nulle

La Cour de cassation casse un arrêt de Cour d’appel considérant que l’URSSAF peut régulariser une mise en demeure annulée par sa CRA : “Attendu que, pour déclarer nuls la procédure de contrôle et les redressements subséquents ainsi que la … Continue reading

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Les indemnités transactionnelles versées lors de la rupture anticipée d’un CDD sont soumises à cotisations sociales

Le Club de rugby de TOULON avait versé des indemnités transactionnelles à des joueurs après une rupture anticipée de leurs CDD. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel sur ce point et rappelle que les indemnités … Continue reading

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Rattachement progressif des entreprises à un interlocuteur URSSAF unique

Les entreprises disposant de plus de 2 000 salariés et ayant plusieurs établissement se verront proposer avant le 1er septembre 2017 (pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018) un interlocuteur URSSAF unique. Le défaut de réponse vaut acceptation … Continue reading

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Un malaise dans les locaux de la médecine du travail doit être considéré comme s’étant déroulé sur le lieu de travail

Une Cour d’appel considère que le malaise subit par un salarié dans la salle d’attente de la médecine du travail ne remplit pas les caractéristiques d’un accident du travail. La Cour de cassation casse considérant que le malaise doit bénéficier … Continue reading

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Un accord d’entreprise peut interdire les communications syndicales groupées par voie de mail

Un accord d’entreprise prévoit une interdiction des communications syndicales via un envoi groupé de mail à tous les salariés. L’accord prévoit un espace syndical consultable via intranet par les salarié. Un représentant CGT est sanctionné d’une fermeture de son adresse … Continue reading

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L’employeur doit il rembourser la seconde paire de lunette préconisée par le médecin du travail ?

La Cour d’appel condamne l’employeur a rembourser au salarié la seconde paire de lunette qui était préconisée par le médecin du travail. La Cour de cassation casse cette disposition de l’arrêt considérant que la Cour d’appel devait avant tout caractériser … Continue reading

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Un salarié qui travaille chez un concurrent durant ses congés commet une faute grave

La Cour de cassation considère qu’il s’agit d’un manquement à l’obligation de loyauté : “Mais attendu que la cour d’appel, ayant retenu que la salariée, qui occupait le poste de chef d’équipe et avait une fonction de référente à l’égard … Continue reading

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Un accord d’entreprise peut prévoir une demi journée de congés supplémentaires pour les femmes

La Cour de cassation valide un accord d’entreprise qui octroi une demi journée de congés supplémentaires aux femmes à l’occasion de la journée de la femme : “Mais attendu qu’en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du … Continue reading

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Le licenciement d’un lanceur d’alerte est nul

Un salarié était licencié pour un motif jugé fallacieux après avoir informé une affaire de corruption. La Cour de cassation confirme la Cour d’appel, sur ce point, qui avait jugé que le réel motif du licenciement était le lancement de … Continue reading

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La charge de la preuve pèse sur l’employeur qui conteste l’imputabilité de la maladie professionnelle

Un salarié engage une procédure de reconnaissance de faute inexcusable à l’issue d’un ancien employeur, alors que la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle avait été diligenté à l’égard du dernier employeur. La Cour d’appel déboute le salarié, en … Continue reading

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