Category Archives: accident du travail

Obligation de reclassement du gérant non salarié déclaré inapte

La Cour de cassation casse une décision de Cour d’appel qui déboute un gérant de supérette (Casino) victime d’un accident du travail ayant entrainé une inaptitude. La Cour d’appel avait débouté le salarié qui estimait que le mandant devait rechercher … Continue reading

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Pas de harcèlement lorsque l’employeur démontre avoir tout mis en oeuvre pour protéger son salarié

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence qui vise à soutenir que l’employeur n’est pas tenu d’une obligation de sécurité de résultat. L’employeur peut s’exonérer en démontrant avoir fait le nécessaire pour protéger son salarié: “Mais attendu, d’abord, que ne … Continue reading

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Le harcèlement sexuel ne caractérise pas automatiquement une faute inexcusable

Une salariée, harcelée sexuellement par un collègue de travail saisissait le Tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur. Le TASS déboutait la salariée, estimant que s’il y avait harcèlement sexuel, les … Continue reading

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L’accident de la route reconnu accident du travail permet de faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur

Un salarié était victime d’un accident de la route en tant que passager dans le cadre de son travail. L’accident était donc logiquement reconnu comme étant un accident du travail par la CPAM. Le salarié saisissait alors le Tribunal des … Continue reading

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Absences liées à un accident de trajet et congés payés

Il est traditionnellement admis qu’une absence consécutive à un accident de travail est assimilée à du temps de travail effectif, ouvrant dès lors droit à congés payés (L.3141-5 du Code du travail). Les arrêts liés à une origine non professionnelle … Continue reading

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